Droit de préemption urbain
La loi égalité et citoyenneté a transféré aux intercommunalités le droit de préemption urbain depuis le 27 janvier 2017.
Pour les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien, pas de changement, les déclarations d’intention d’aliéner sont à envoyer à la Mairie de la commune sur laquelle est situé le bien, qui se chargera de transmettre au titulaire du droit de préemption urbain.