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Diagnostic de conformité

Lors d’un acte de mutation, le propriétaire se doit d’effectuer le contrôle du bon raccordement de son bien au réseau d’assainissement conformément à l’article 56.1 du règlement. Cette démarche permet au vendeur et l’acquéreur de connaître en tout état de cause la situation du bien au regard des obligations.

Vous vendez votre bien ou vous avez un doute sur sa conformité :


Vous voulez clôturer votre dossier de permis de construire ou déclaration préalable :


Vous avez régulièrement des problèmes liés à l’assainissement ou vous voulez créer un branchement sur le domaine public : 

Eau et Assainissement