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Autorisation Préalable de Mise en Location

CHAMPIGNY SUR MARNE et VILLIERS SUR MARNE 

Depuis le 7 décembre 2018, le conseil de la Métropole du Grand Paris a défini l’intérêt métropolitain en matière d’amélioration du parc immobilier bâti et de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. S’agissant de la résorption de l’habitat insalubre, la mise en place de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ne figurant pas dans la liste des opérations d’intérêt métropolitain, son instauration relève de la compétence de Paris Est Marne&Bois.

A la demande des communes de Champigny-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne engagées dans une démarche de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement, le conseil de Territoire a décidé d’approuver le 29 juin 2021 la mise en œuvre de l’APML à partir du 1er mars 2022. Ce dispositif permet de contrôler les mises en location et instaure un contrôle technique et sanitaire des lieux aménagés.

Cerfa      Notice

Voir la délibération relative à l'instauration à titre expérimental du permis de louer sur les communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne :

DC2021-69 Création du permis de louer.pdf

Champigny-sur-Marne

Concernant la commune de Champigny-sur-Marne, le dispositif s’applique pour les biens construits avant 2005, comportant au moins deux logements, et non soumis au régime de la copropriété (c’est-à-dire sans numéro de lot de copropriété). A partir du 1er mai, ce dispositif s'applique également à tous les biens de la copropriété du 8-16 rue Boileau située dans le quartier du Bois l'Abbé à Champigny-sur-Marne. 

Pour toutes questions sur le dispositif applicable sur la commune, le livret d’autorisation préalable de mise en location est mis à disposition ci dessous. Pour tous renseignements techniques, vous pouvez contacter le service Communal Hygiène et Santé de la ville : 

Pour tous renseignements administratifs via le Territoire Paris Est Marne&Bois vous pouvez contacter la Direction de la cohésion sociale - Sous-Direction de l’Habitat :

Livret Champigny.pdf

Villiers-sur-Marne

Concernant la commune de Villiers-sur-Marne, le dispositif s’applique pour tous les biens construits avant 2005 et situés dans un périmètre défini.

Livret Villiers.pdf

Pour toutes questions sur le dispositif applicable sur la commune, le livret d’autorisation préalable de mise en location est mis à disposition ci-dessous. Pour tous renseignements techniques, vous pouvez contacter le Service Hygiène et Salubrité :

Pour tous renseignements administratifs via le Territoire Paris Est Marne&Bois vous pouvez contacter la Direction de la cohésion sociale - Sous-Direction de l’Habitat :

Habitat privé