COVID-19 : 2ème lettre d’information du Préfet du Val-de-Marne

Source : Préfet du Val-de-Marne

Report de l’installation des conseils municipaux

Après avis du président du conseil scientifique qui estimait que la réunion des conseils municipaux serait de nature, même avec application des gestes barrières, à entraîner un risque sanitaire, le gouvernement a décidé d’ajourner les conseils municipaux. 

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 fixera les modalités de continuité des exécutifs locaux en maintenant en fonction les maires et adjoints en fonction au 15 mars jusqu’au 15 mai, date à laquelle le gouvernement remettra au Parlement un rapport, fondé sur une analyse du comité national scientifique ; le comité national scientifique se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne le précédant, ainsi que sur la possibilité d’installer les conseils municipaux. Une fois les conditions sanitaires réunies, les conseils municipaux élus à l’issue du premier tour pourront être installés et élire leurs nouveaux exécutifs dans les délais les plus brefs. 

Contrôle par les forces de l’ordre des limitations des déplacements et des fermetures des commerces non essentiels 

Au cours de la journée du 19 mars les forces de l’ordre ont effectué 4 277 contrôles de déplacements qui ont donné lieu à 403 verbalisations. 103 commerces ont été contrôlés. Depuis la mise en place des restrictions d’ouverture, 8 commerces restés ouverts ont été verbalisés. 

Depuis le 16/03/2020, 8 commerces restés ouverts dans le Val de Marne ont été verbalisés au 18/03/2020. Pour la seule journée du 19/03/2020, 103 commerces ont été contrôlés dans le département. 

Organisation des marchés alimentaires

Le Ministre de l’agriculture a eu l’occasion par un communiqué de presse du 19 mars de préciser les dispositions applicables aux marchés alimentaires : 

« Les marchés alimentaires de plein vent ou les halles doivent rester ouverts. Conformément aux instructions envoyées aux préfets par le ministre de l’intérieur le 17 mars, les marchés strictement alimentaires doivent continuer à se tenir à condition de respecter un espace plus important entre les étals et d’organiser le respect des distances réglementaires entre les clients. » 

Fermeture des parcs et jardins publics, espaces boisés, promenade le long des rivières 

Afin de prévenir à l’approche du week-end les regroupements dans les parcs à proximité des cours d’eau du département, le Préfet du Val-de-Marne a par arrêté prescrit leur fermeture à la circulation des piétons du samedi 21 mars au 31 mars inclus par arrêté publié le 19 mars. 

Cette interdiction fera l’objet de contrôles de la part des forces de l’ordre et sera sanctionnée d’une contravention de 4ème classe (135€).

Verbalisation des manquements aux restrictions de circulation et d’ouverture par les polices municipales

A ce jour, les polices municipales ne peuvent verbaliser les infractions aux restrictions de circulation. Cette faculté devrait toutefois être ouverte par le projet de loi instaurant l’état d’urgence, qui prévoir la possibiliré pour les polices municipales de verbaliser les infractions aux lesures de confinement. Il sera adopté aujourd’hui par l’Assemblée nationale.

Les polices municipales peuvent verbaliser les infractions aux restrictions d’ouverture de commerces. Un modèle de PV établi en lien avec le TJ de Créteil a été transmis aux correspondants des communes.

Question du statut des parties communes des résidences – sont-elles un domicile ?

Les restrictions de circulation ne sont interdites en dehors du domicile. Les parties communes d’une résidence ne sont pas assimilables à un domicile privé. Les déplacements y répondent aux mêmes obligations que pour la voie publique.

Documents nécessaires pour un déplacement

Le ministère de l’intérieur a précisé les documents permettant de justifier d’un déplacement :

• déplacements professionnels (déplacement domicile-travail ou déplacement pendant les heures de travail, missions, …), les justificatifs suivants doivent pouvoir être présentés : attestation sur l’honneur remplie et signée par l’employé et attestation de l’employeur valable pour toute la période. Pour une mission particulière (déplacement en province par exemple), l’employeur délivre une attestation spéciale. Concernant les agents du secteur public (fonctionnaires des 3 fonctions publiques, soignants, opérateurs de réseaux…). Pour la presse, la carte professionnelle suffit ;
• déplacements privés (courses, rendez-vous médical, visite à une personne vulnérable, activités sportives de plein air individuelle, …) : attestation personnelle sur papier libre (au stylo uniquement) ou attestation de déplacement dérogatoire (à télécharger ci-dessous) en cochant la case correspondante. Cette attestation doit être rédigée pour chaque sortie.

L’ensemble de ces documents est disponible en ligne sur le site de la Préfecture

Mobilisation des services de l’Etat :

Accueil au sein des écoles et des crèches des enfants des personnels soignants

En matière d’accueil des jeunes enfants, la mobilisation des communes et du rectorat a permis de disposer de 1 359 places dans 63 crèches destinées aux personnels soignants. 101 enfants ont à ce jour été accueillis.

Mobilisation pour les plus fragiles

Dans le cadre de la mobilisation en direction des publics les plus fragiles, l’État travaille actuellement :

à la consolidation des dispositifs d’hébergement et d’accueil de jour en direction des sans abri afin de permettre une continuité de l’accueil des personnes les plus fragiles. L’ensemble des structures a été contacté afin d’étudier la mise en oeuvre de leur plan de continuité d’activité ;

au soutien au réseau d’aide aux femmes victimes de violence. Les opérateurs associatifs restent pleinement mobilisés aux côtés des femmes victimes. Les suivis individuels des femmes bénéficiaires d’un téléphone grave danger sont pleinement opérationnels ;

à la création d’un centre d’hébergement dédié aux personnes hébergées ou sans domicile atteintes du Covid-19 mais ne relevant pas de l’hospitalisation. Deux structures sont déjà opérationnelles à Paris, une dans le Val-d’Oise. Dans le Val-de-Marne, l’Unité territoriale de la DRIHL a identifié un site qui devrait être opérationnel dans une semaine.

La question plus générale de la disponibilité des réseaux associatifs d’accompagnement les plus fragile se pose dans un contexte d’inquiétude des bénévoles et de diminution des ressources notamment en matière d’aide alimentaire. Les services de la préfecture se rapprocheront prochaine des mairies pour identifier les besoins dans les territoires et les bonnes pratiques mises en oeuvre.

Continuité des services de l’Etat

Les services de la DDFIP restent pleinement mobilisés pour prévenir toutes difficultés sur la paye des fonctionnaires d’État, hospitaliers et territoriaux. Aucune difficulté n’existe à ce jour pour garantir le respect des calendriers prévus.

L’ensemble des commissariats du département sont pleinement opérationnels et recueillent les plaintes.

Traitement des autorisations d’urbanisme : l’ensemble des services compétents des communes ont été contactés par l’UD DRIEA rappelant les dispositions du code de l’urbanisme permettant le retrait d’une autorisation tacite illégale pendant 3 mois. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi d’urgence sanitaire examiné ce jour par les parlementaires, le gouvernement serait habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures provisoires adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives

Accompagnement des acteurs économiques

En complément des indications déjà apportées le 18 mars, il est précisé que les reports de cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF s’appliquent également aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) tout comme la possibilité de moduler le taux et les acomptes du prélèvement à la source. Le fonds de solidarité annoncé par le gouvernement pourra bénéficier, à partir du 31 mars, aux plus petites entreprises (- 1M € de chiffre d’affaire et qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu un perte de CA de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019) qui en feront la demande.

Enfin, en lien avec le Conseil régional d’Ile-de-France, une audioconférence avec les partenaires du monde économique a eu lieu ce jour de manière à répondre à leurs questions sur ces dispositifs et à échanger avec eux sur les difficultés rencontrées.

Cette conférence a également été l’occasion pour la Banque de France d’insister sur la nécessité pour chaque entreprise de jouer le jeu et de notamment procéder au paiement de ses fournisseurs afin de limiter les risques de défaillances en chaîne.

L’ensemble des mesures et le mode opératoire pour les solliciter sont disponibles ici