Politique de protection des données personnelles

• les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• les données obligatoires ou facultatives pour la gestion du traitement ;
• le destinataire des données (en principe le territoire PEMB sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion des données) ;
• le rappel des droits « Informatique et Libertés » et la façon de les exercer auprès de l’EPT.

PEMB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées.
Ces mesures comprennent notamment :

• la limitation de l'accès aux données aux seules personnes habilitées dans le cadre de leurs missions ;
• la mise en place de dispositifs d'authentification et de contrôle des accès ;
• la sécurisation des systèmes et des échanges utilisés pour traiter les données ;
• la mise en œuvre de procédures de sauvegarde adaptées ;
• la maintenance et la mise à jour des systèmes participant au traitement des données ;
• l'encadrement des prestataires et sous-traitants susceptibles d'avoir accès aux données.
• Les données personnelles collectées par Paris Est Marne Bois sont traitées au sein de l’Union européenne. Elles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne
   

La Direction des services informatiques veille au respect des exigences de sécurité et de confidentialité des données avec ses sous-traitants.

Les agents et les élus du Territoire ont un devoir de confidentialité et ne doivent en aucun cas communiquer leurs accès personnels à des tiers ni transmettre des informations internes à des personnes extérieures non autorisées.

En cas d'incident affectant des données personnelles, PEMB met en œuvre les procédures nécessaires afin d'identifier et de traiter l'incident, d'en limiter les conséquences et, lorsque la réglementation l'exige, d'effectuer les notifications nécessaires auprès de la CNIL et/ou des personnes concernées.
 

PEMB conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales et réglementaires applicables.

Les durées de conservation peuvent varier selon la nature des données, le formulaire ou téléservice utilisé et la finalité du traitement concerné.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires à la réalisation de leur finalité et qu'aucune obligation légale ou réglementaire n'impose leur conservation, elles sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de manière irréversible.

Lorsque leur conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire, les données peuvent être archivées pendant la durée applicable. Leur accès est alors limité aux seules personnes habilitées.

Les données relatives aux cookies et autres traceurs sont conservées conformément aux durées applicables à chaque catégorie de traceur et à la réglementation en vigueur.
 

• par courriel à accueil@pemb.fr ;
• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
   Monsieur le président de l’intercommunalité Paris Est Marne Bois  
  A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
  1 place Uranie
• 94300 JOINVILLE-LE-PONT

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment via son site internet.

• un droit d’accès : obtenir et vérifier les données que l’intercommunalité détient sur vous.
  → Article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
• un droit de rectification : faire rectifier les informations inexactes et/ou faire compléter les données incomplètes.                                                                  
  →  Articles 16 et 19 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
• un droit d’effacement : effacer des données vous concernant et/ou ne plus associer votre nom et prénom à un contenu visible dans un moteur de recherche.
  
  Vous pouvez obtenir l’effacement si au moins une de ces situations correspond à votre cas : 
  • Vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
  • Les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
  • Vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
  • Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

→  Article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

• un droit à la limitation du traitement : gérer l’utilisation des données en demandant notamment de geler leur utilisation.
  →  Article 18 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
• un droit à la portabilité : emporter une copie de vos données pour les réutiliser pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.
  →  Article 20 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
• un droit d’opposition : vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier ou vous opposer à ce que les données vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées.
  
  A noter que si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection, l’organisme pourra justifier son refus au motif que :
  • il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
  • vous avez consenti, vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
  • un contrat vous lie avec l’organisme ;
  • une obligation légale lui impose de traiter vos données ;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

→  Article 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

• un droit lié au profilage : remonter le fil de votre profilage et vous y opposer en demandant l’intervention d’un humain dans une décision automatisée vous concernant.
  
  Le profilage consiste en la collecte et l’analyse de l’activité des personnes permettant de construire des profils pour mieux cerner leur personnalité, leurs habitudes d’achat ou leurs comportements. Des décisions peuvent être ainsi prises automatiquement à partir de ce profilage, sans intervention humaine.
• Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée - souvent basée sur votre profilage - qui a un effet juridique ou vous affecte sensiblement. Un organisme peut néanmoins automatiser ce type de décision si l’une de ces conditions est remplie :
  • Vous avez donné votre consentement explicite,
  • La décision est nécessaire à un contrat que vous avez conclu avec l’organisme,
  • La décision automatisée est autorisée par des dispositions légales spécifiques.
    
    Dans ces cas, vous avez quand même la possibilité :
  • d’être informé qu’une décision entièrement automatisée a été prise à votre encontre ;
  • de demander à connaitre la logique et les critères employés pour prendre la décision ;
  • de contester la décision et d’exprimer votre point de vue ;
  • de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

• →  Article 22 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  Lorsque vous exercez un de ces droits auprès de l’intercommunalité Paris Est Marne Bois, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais possibles et au plus tard dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.