Paris Est Marne&Bois expérimente sur deux communes l’Autorisation Préalable à la Mise en Location
Depuis le 7 décembre 2018, le conseil de la Métropole du Grand Paris a défini l’intérêt métropolitain en matière d’amélioration du parc immobilier bâti et de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. S’agissant de la résorption de l’habitat insalubre, la mise en place de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ne figurant pas dans la liste des opérations d’intérêt métropolitain, son instauration relève de la compétence de Paris Est Marne&Bois.
A la demande des communes de Champigny-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne, engagées dans une démarche de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement, le conseil de Territoire a décidé d’approuver le 29 juin 2021 la mise en œuvre de l’APML à partir du 1er mars 2022. Ce dispositif permet de contrôler les mises en location et instaure un contrôle technique et sanitaire des lieux aménagés.
Suis-je concerné(e) ?
Concernant la commune de Champigny-sur-Marne, le dispositif s’applique pour les biens construits avant 2005, comportant au moins deux logements, et non soumis au régime de la copropriété (c’est-à-dire sans numéro de lot de copropriété).
Concernant la commune de Villiers-sur-Marne, le dispositif s’applique pour tous les biens construits avant 2005 et situés dans un périmètre défini.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les livrets d’autorisation préalable de mise en location mis à disposition ci-dessous.