Déclaration de Mise en Location

La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) a instauré la possibilité à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’habitat, d’établir la procédure de déclaration de mise en location (DML) sur tout ou une partie de son territoire.

A la demande de la commune de Nogent-sur-Marne souhaitant mieux connaître l’état du parc immobilier résidentiel ancien afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, le conseil de Territoire a décidé d’approuver le 3 juillet 2023 la mise en œuvre de la déclaration de mise en location (DML) à partir du 1er mars 2024.

Cette procédure permet d’avoir une meilleure notion de l’état physique des logements mis en location et facilite l’intervention des puissances publiques avant l’entrée des locataires dans les logements.

Voir la délibération relative à l’instauration à titre expérimental de la déclaration de mise en location sur la commune de Nogent-sur-Marne 

Concernant la commune de Nogent-sur-Marne, le dispositif sera mise en œuvre sur les biens construits avant 2005 et situés dans un périmètre couvrant le centre-ville jusqu’au croisement du boulevard de Strasbourg et de la route de Stalingrad.

Les logements mis en location par un organisme de logement social, ainsi que les logements privés faisant l’objet d’une convention d’Aide Personnalisée au Logement (APL) avec l’Etat, ne sont pas assujettis à cette obligation.

Pour tous renseignements techniques, vous pouvez contacter le service Environnement Hygiène et Sécurité :

• Tel : 01.43.24.62.92
• declaration-location@ville-nogentsurmarne.fr

Pour tous renseignements administratifs via le Territoire Paris Est Marne&Bois, vous pouvez contacter la Direction de la cohésion sociale – Sous-Direction de l’Habitat :

• Tel : 01.48.71.59.00
• dml@pemb.fr