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Autorisation Préalable de Mise en Location

CHAMPIGNY SUR MARNE et VILLIERS SUR MARNE 

À compter du 1er janvier 2025, des évolutions interviennent dans le domaine de la location de logement.

VISUEL

·        Interdiction de la location des logements classés G au DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.

Lien du gouvernement 

 

Dans une démarche de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement, les communes de Champigny-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne ont instauré le dispositif d’autorisation préalable de mise en location (APML) à partir du 1er mars 2022, qui permet de contrôler les mises en location et instaure un contrôle technique et sanitaire des lieux aménagés.

A la demande des communes de Champigny-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne engagées dans une démarche de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement, le conseil de Territoire a décidé d’approuver le 29 juin 2021 la mise en œuvre de l’APML à partir du 1er mars 2022. Ce dispositif permet de contrôler les mises en location et instaure un contrôle technique et sanitaire des lieux aménagés.

Cerfa      Notice

Voir la délibération relative à l'instauration à titre expérimental du permis de louer sur les communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne :

DC2021-69 Création du permis de louer.pdf

Champigny-sur-Marne

Concernant la commune de Champigny-sur-Marne, le dispositif s’applique pour les biens construits avant 2005, comportant au moins deux logements, et non soumis au régime de la copropriété (c’est-à-dire sans numéro de lot de copropriété). A partir du 1er mai, ce dispositif s'applique également à tous les biens de la copropriété du 8-16 rue Boileau située dans le quartier du Bois l'Abbé à Champigny-sur-Marne. 

Pour toutes questions sur le dispositif applicable sur la commune, le livret d’autorisation préalable de mise en location est mis à disposition ci dessous. Pour tous renseignements techniques, vous pouvez contacter le service Communal Hygiène et Santé de la ville : 

Pour tous renseignements administratifs via le Territoire Paris Est Marne&Bois vous pouvez contacter la Direction de la cohésion sociale - Sous-Direction de l’Habitat :

Livret Champigny.pdf

Villiers-sur-Marne

Concernant la commune de Villiers-sur-Marne, le dispositif s’applique pour tous les biens construits avant 2005 et situés dans un périmètre défini.

Livret Villiers.pdf

Pour toutes questions sur le dispositif applicable sur la commune, le livret d’autorisation préalable de mise en location est mis à disposition ci-dessous. Pour tous renseignements techniques, vous pouvez contacter le Service Hygiène et Salubrité :

Pour tous renseignements administratifs via le Territoire Paris Est Marne&Bois vous pouvez contacter la Direction de la cohésion sociale - Sous-Direction de l’Habitat :

Habitat privé