Enquête publique sur le projet de modification n°4 du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de Fontenay-sous-Bois

Le Président de l’intercommunalité Paris Est Marne&Bois a engagé, par arrêté n°2022-A-397 du 17 janvier 2022, une procédure de modification du PLU de la commune deFontenay-sous-Bois.

Le projet de modification n°4 porte sur trois axes principaux :

• Conforter et affiner ses objectifs de mixité sociale et fonctionnelle,
• Poursuivre l’amélioration de la qualité de l’insertion urbaine et paysagère des constructions dans leur environnement urbain immédiat,
• Accompagner des projets urbains en cours de développement ou à venir.

Les enjeux de cette modification porte notamment sur les documents suivants :

• Modification d’une orientation d’aménagement et de programmation,
• Modification des prescriptions du règlement, notamment l’article 11 et 13,
• Modification des annexes du règlement,
• Modification du zonage règlementaire.

Le Président de l’intercommunalité ParisEstMarne&Bois a prescrit par arrêté n°2022-A-537 du 31 mars 2022 l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification n°4du PLU de Fontenay-sous-Bois. Celle-ci se tiendra du lundi 25 avril 2022 à 9h00 au mercredi 25 mai 2022 à 17h00 inclus, soit 31 jours consécutifs.

Le tribunal administratif de Melun a désigné en qualité de commissaire enquêteur,Monsieur Pierre ROCHE, ingénieur au Commissariat à l’Energie Atomique en retraite.

Le dossier de ce projet est consultable par voie dématérialisée à l’adresse suivante :https://www.fontenay.fr/cadre-de-vie/urbanisme/projets/enquetes-publiques-2444.htmlmais également à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/modif4-plu-fontenaysousbois .

Sous réserve d’évènements liés à la COVID-19, les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponibles aux services technique et de l’urbanisme de la mairie de Fontenay-sous-Bois(6 rue de l’ancienne mairie), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Il sera également possible de consulter le dossier depuis un poste informatique.

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

• soit en les consignant sur le registre d’enquête (papier) ;
• soit en les adressant par courrier à l’attention de :

Monsieur le commissaire-enquêteur
Enquête publique sur le projet de modification n°4 du PLU de Fontenay-sous-Bois
Mairie de Fontenay-sous-Bois
Direction du Développement Urbain
6 rue de l’ancienne mairie
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

• soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : modif4-plu-fontenaysousbois@registredemat.fr
• soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante :https://www.registredemat.fr/modif4-plu-fontenaysousbois

Les contributions (par courrier ou voie électronique) devront arriver au plus tard en mairie le 25 mai 2022 à 17h00 (clôture de l’enquête). Celles-ci seront insérées au registre d’enquête, au fur et à mesure de leur réception, où elles pourront être consultées. 

Le commissaire enquêteur recevra lors de quatre permanences aux services techniques et de l’urbanisme de la mairie de Fontenay-sous-Bois (6 rue de l’ancienne mairie) :

• Lundi 25 avril 2022 de 9h00 à 12h00,
• Vendredi 6 mai 2022 de 14h00 à 17h00,
• Samedi 14 mai 2022 de 9h00 à 12h00,
• Mercredi 25 mai 2022 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête).

Compte tenu du contexte sanitaire dans lequel l’enquête publique est organisé, le public devra veiller au respect du protocole sanitaire mis en place par la commune de Fontenay-sous-Bois.

 Le PLU de Fontenay-sous-Bois a été dispensé par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la réalisation d’une évaluation environnementale. 

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la direction urbanisme du territoire ParisEstMarne&Bois, en mairie et sur le site internet de la commune pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

A l’issue de l’enquête, l’EPT pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des amendements au projet de modification du PLU. Le conseil de territoire se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU modifié.