Cadre légal

La passation des marchés publics est soumise à des règles de procédure et de publicité définies par le droit communautaire et le droit français, pour répondre à un certain nombre de principes : transparence de l’information, égalité de traitement des candidats et dépense publique optimisée.

Les procédures varient en fonction de l'acheteur concerné (collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État…), mais le texte ci-dessous ne traite que des procédures applicables aux collectivités.

Il existe trois grands types de marchés auxquels les collectivités ont recours :

  • Les marchés de fournitures (achat de matériels, mobilier...).
  • Les marchés de services (entretien des locaux, conseil juridique, support informatique...).
  • Les marchés de travaux  (infrastructures, routes...).

Les règles de procédure sont déterminées en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). De manière générale, plus les montants des marchés sont élevés, plus le formalisme à respecter est important.

Au-delà d’un certain montant, appelé « seuil européen », qui varie selon la nature du marché, les collectivités doivent utiliser des procédures dites « formalisées », dont le déroulé et le formalisme sont définis dans le Code des Marchés Publics.

En dessous de ces seuils, les collectivités peuvent avoir recours à des marchés à procédures adaptées (MAPA), dont elles déterminent librement les modalités.

Enfin, pour les marchés inférieurs à 25 000 € HT, l'acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation de l’argent public et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Synthèse des procédures à respecter par les collectivités en fonction de la nature et du montant du marché

Nature du marchéPas de procédure imposéeProcédure adaptéeProcédure formalisée
Fournitures ServicesJusqu'à 25 000€Marchés compris entre 25 000€ et 209 000€A partir de 209 000€
TravauxJusqu'à 25 000€Marchés compris entre 25 000€ et 5 225 000€A partir de 5 225 000€

Les règles de publicité varient selon la nature de l’acheteur (collectivité, État, etc.), la valeur du marché et l'objet de l'achat.

De la même manière que pour les procédures à respecter, les obligations de publicité varient en fonction du montant du marché. Plus celui-ci est important, plus les formalités de publicité sont contraignantes.

Pour les marchés supérieurs aux seuils européens et donc soumis aux procédures formalisées, les collectivités doivent obligatoirement publier leur marché public au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et sur tout autre support de leur choix.

L’autre seuil qui définit les formalités de publicité est celui de 90 000 € HT, déterminé par l’Etat :

  •  Au-dessus de 90 000 € HT, les collectivités ont l’obligation formelle de diffuser leur annonce soit dans un journal d’annonces légales (JAL), soit au BOAMP.
  • En dessous du seuil de 90 000 € HT, les collectivités doivent mettre en œuvre une publicité « adéquate », ce qui signifie que la publicité choisie par la collectivité (site internet, journal...)
    doit atteindre suffisamment d’entreprises pour justifier de la bonne mise en concurrence et un rapport qualité/prix optimal.

Enfin, pour les marchés inférieurs à 25 000 € HT, les collectivités sont dispensées de publicité. Elles doivent réaliser une mise en concurrence mais il n’existe pas de règles précises à cet effet.

Synthèse des formalités de publicités à respecter par les collectivités en fonction de la nature et du montant du marché

Nature du marché< 25 000€ HT< 90 000€ HT> 90 000 € HTSeuils "européens"
Fournitures ServicesDispense de publicitéPublicité adéquateJAL ou BOAMPSi > 209 000€ HT = JOUE + BOAMP
TravauxDispense de publicitéPublicité adéquateJAL ou BOAMPSi > 5 225 000€ HT = JOUE + BOAMP
L’EPT est amené à conclure un certain nombre de marchés publics dans le cadre de l’exercice de ses compétences, qui sont soumis à des procédures et des formalités de publicité variables en fonction de leurs montants.

Accès aux consultations lancées par ParisEstMarne&Bois (procédures adaptées et procédures formalisées)

Conformément à l’article 39 du décret du 25 mars 2016, vous pouvez télécharger les dossiers de consultation et transmettre votre candidature et votre offre par voie électronique sécurisée, sur le « profil d’acheteur » de ParisEstMarne&Bois.

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Guide rapide de réponse à une consultation