Depuis le 1er janvier 2016, la compétence Urbanisme a été confiée aux intercommunalités. A ce titre, L’Établissement Public Territorial (EPT) ParisEstMarne&Bois a pour mission d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

PLUi un projet de territoire

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document de planification qui définit notamment les possibilités de construction et d’usage des sols. Il fixe les grandes orientations d’aménagement qui permettront de dessiner le territoire pour les 10-15 prochaines années : secteurs d'urbanisation, voirie et équipements, protection du patrimoine et de l'environnement...

A la différence du PLU élaboré à l’échelle communale, l’élaboration d’un PLUi vise à porter à une échelle intercommunale les problématiques d’urbanisme, d’habitat, d’environnement et de déplacements sur la base d’un projet de territoire.

L’élaboration du premier PLUi est une procédure longue qui nécessite un délai d’au moins quatre ans pour réaliser le diagnostic, engager le débat avec les parties prenantes et intégrer les projets de moyen et long termes de l’ensemble du territoire.

PLUi et SCOT métropolitain : une cohérence nécessaire

En complément des PLUi, un autre document de planification urbain doit être élaboré à l’échelle métropolitaine, il s’agit du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Métropolitain.

Le SCOT constituera le cadre de référence de la planification stratégique métropolitaine. Ce sera également l’instrument de mise en cohérence de l’ensemble des politiques métropolitaines en cours d’élaboration (Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) et le Schéma d’Aménagement Numérique (SAN).

Les orientations du SCOT s’imposeront aux PLUi des 12 territoires.
La loi égalité et citoyenneté est venue confirmer le rôle des Établissements Publics Territoriaux dans l’élaboration du SCOT métropolitain qui sont désormais associés à sa création dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code de l’urbanisme.

Compétence Aménagement de l’espace métropolitain

Parmi les compétences soumises à l’intérêt métropolitain figure la compétence Aménagement de l’espace métropolitain.

Au 1er janvier 2016, les communes avaient jusqu’au 31 décembre 2017 (soit au plus tard 2 ans après la création de la Métropole) pour transférer certaines de leurs compétences reconnues d’intérêt métropolitain :

Au 31 décembre 2017, la compétence Aménagement sera donc exercée par les Établissements Publics Territoriaux dans les périmètres des EPCI à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions, c'est à dire répondant à la même définition de l'intérêt communautaire.

S'agissant des communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre avant leur intégration à la MGP, ce sont donc les communes elles-mêmes qui exercent les compétences métropolitaines soumises à la définition d'un intérêt métropolitain, durant cette période transitoire.

A l'issue de cette période intermédiaire, l'EPT reprendra les opérations d’aménagement non reconnues d'intérêt métropolitain sur l'ensemble de son périmètre.

PLUi le fruit d’un héritage

L’Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois a repris, depuis le 1er janvier 2016, les procédures engagées par les communes avant le 31 décembre 2015.

Depuis sa création, l’EPT a ainsi pris en charge :

5 révisions de Plan Local d'Urbanisme (PLU) : Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Charenton-le-Pont et Joinville-le-Pont.

2 révisions de Plan d'Occupation des Sols (POS) valant élaboration de PLU : Le Perreux-sur-Marne, Saint-Maurice.

5 modifications de PLU : Nogent-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Villiers-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois.

2 révisions de Règlement Local de Publicité : Fontenay-sous-Bois et Bry-sur-Marne.
Les règlements locaux de publicité étant considérés comme des annexes du Plan Local d’Urbanisme

Jusqu’à élaboration du PLUi, les PLU communaux restent en vigueur. Ils sont consultables sur les sites internet des communes ou auprès des services municipaux.

Calendrier prévisionnel de l’élaboration du SCOT Métropolitain

Calendrier fixé par la Métropole du Grand Paris

  • Le 23 juin 2017 : lancement du SCOT
  • Juin 2018 : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • Mars 2019 : arrêt du projet de SCOT
  • Automne 2019 : enquête publique
  • Début 2020 : adoption du SCOT métropolitain

La première réunion de concertation sur le territoire pour l’élaboration du SCOT aura lieu au dernier trimestre 2017.

Droit de Préemption Urbain

La loi égalité et citoyenneté a transféré aux Établissements Publics Territoriaux le droit de préemption urbain depuis le 27 janvier 2017.

Pour les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien, pas de changement, les déclarations d’intention d’aliéner sont à envoyer à la Mairie de la commune sur laquelle est situé le bien, qui se chargera de transmettre au titulaire du droit de préemption urbain.